Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de réparation de boîtiers électroniques FRM3 de véhicules BMW proposées sur le site reparation-frm.fr par Abdelkrim Benmostefa, Entrepreneur individuel (micro-entreprise) (le « Prestataire »), à des clients consommateurs (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

Article 2 – Identité du Prestataire

Abdelkrim Benmostefa – 63 rue Alexandre Dumas, 62800 Liévin – SIRET 518 460 639 00033 – TVA non applicable, article 293 B du CGI – Tél. 06 88 89 43 43 – contact@reparation-frm.fr.

Article 3 – Prestation et prix

La prestation consiste en le diagnostic, la réparation et le contrôle du boîtier FRM3 confié par le Client. Son prix est de 140 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI), frais de retour en Colissimo avec signature inclus. Les frais d’envoi du boîtier jusqu’à l’atelier sont à la charge du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au jour de l’envoi du boîtier par le Client.

Article 4 – Commande

Le Client complète la fiche d’intervention, la glisse dans le colis et expédie son boîtier. L’envoi du colis accompagné de la fiche vaut commande de la prestation et acceptation des CGV. Le Client peut au préalable poser ses questions par téléphone ou via le formulaire de contact. Le Client garantit que les informations fournies (identité, adresse, véhicule) sont exactes.

Article 5 – Envoi du boîtier par le Client

Le Client dépose lui-même le boîtier, sous sa responsabilité, et l’emballe de manière à le protéger (sachet antistatique ou papier bulle dans un carton rigide). Il expédie le colis en Colissimo avec suivi et signature à l’adresse indiquée sur le site et conserve la preuve d’expédition. Le colis voyage aux risques du Client jusqu’à sa réception par le Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de transport à l’aller ni des dommages survenus lors de la dépose ou de la repose du boîtier.

Article 6 – Diagnostic, délai et exécution

À réception, le Prestataire diagnostique le boîtier. La réparation est réalisée dans un délai de 48 h ouvrées à compter de la réception du colis complet (boîtier et fiche d’intervention). Ce délai est indicatif et n’inclut pas les délais de transport. Le Prestataire informe le Client par téléphone ou e-mail du résultat du diagnostic. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la réparation : une réparation reste impossible si le boîtier est trop endommagé.

Article 7 – Boîtier irréparable

Si le boîtier ne peut pas être réparé, le Prestataire en informe le Client. Des frais de diagnostic de 40 € TTC sont alors dus. Le boîtier est retourné au Client dans l’état, frais de retour inclus. Si le boîtier a été démonté, ouvert ou modifié par un tiers avant l’envoi, le Prestataire peut facturer ces mêmes frais de diagnostic.

Article 8 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis au Client après le diagnostic et avant le retour du boîtier. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Prestataire. Le boîtier est retourné après encaissement du prix. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la demande, le Prestataire peut retourner le boîtier en port dû, après facturation des frais de diagnostic.

Article 9 – Retour du boîtier

Le boîtier est retourné en Colissimo avec signature à l’adresse indiquée par le Client sur la fiche d’intervention. Le Client signale toute anomalie à la livraison sous 3 jours, par e-mail, en joignant des photos. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de l’adresse indiquée.

Article 10 – Garantie de 12 mois

La réparation est garantie 12 mois à compter de la date d’expédition du retour, pièces et main-d’œuvre, contre la réapparition du défaut réparé. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le Prestataire, renvoie le boîtier avec la preuve de la prestation initiale, et le Prestataire l’examine puis le répare, ou le remplace s’il est irréparable, sans frais de main-d’œuvre.

La garantie ne couvre pas : les pannes d’une autre origine (batterie, alternateur, câblage, autres calculateurs) ; les dommages liés à un choc, à l’eau, à l’humidité, à une surtension, à un mauvais montage ou à une modification du boîtier par un tiers ; l’usure normale.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont le Client bénéficie en tant que consommateur, qui restent applicables.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque adressée à contact@reparation-frm.fr.

Le Client qui demande expressément, par la fiche d’intervention, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et qui se rétracte ensuite, doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de Abdelkrim Benmostefa, 63 rue Alexandre Dumas, 62800 Liévin, contact@reparation-frm.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de réparation de mon boîtier FRM3. Commandé le : … – Nom du consommateur : … – Adresse : … – Date et signature : … »

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par un manquement à ses obligations et ne peut excéder le prix de la prestation, sauf dispositions légales contraires. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ni des conséquences d’une panne d’un autre élément du véhicule. Aucune responsabilité n’est assumée en cas de force majeure.

Article 13 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client s’adresse d’abord au Prestataire : contact@reparation-frm.fr ou 06 88 89 43 43. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.